Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

entete_questions_frequentes

Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment la notion de « Médiation de la consommation », en décrivant les procédures devant être mises en place et les obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite.

Elle définit les critères permettant l’agrément des médiateurs.

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la Consommation.

 

Cette ordonnance a été complétée par 2 textes, également repris dans le Code de la Consommation :

 

Pour en savoir plus sur les conséquence, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, cliquer ICI

Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment la notion de « Médiation de la consommation », en décrivant les procédures devant être mises en place et les obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite.

Elle définit les critères permettant l’agrément des médiateurs.

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la Consommation.

 

Cette ordonnance a été complétée par 2 textes, également repris dans le Code de la Consommation :

 

Pour en savoir plus sur les conséquence, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, cliquer ICI

Le site mediateur-engie.com utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus