Conférence du Club des Médiateurs de Services au Public – « la médiation sous l’angle juridique » – 10 mai 2016

22 juin Conférence du Club des Médiateurs de Services au Public – « la médiation sous l’angle juridique » – 10 mai 2016

Cette conférence a permis aux participants de faire le point sur l’environnement juridique de la médiation et de mieux appréhender les effets des textes les plus récents généralisant la médiation de la consommation au sein des entreprises et des institutions. Les intervenants à cette conférence étaient Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des marchés financiers et Serge ARNAL, Délégué du Médiateur des Ministères économiques et financiers.

Elle a été l’occasion de préciser les concepts propres à la médiation comme l’indépendance, la volonté des parties, la confidentialité et la portée juridique du Médiateur, le droit et l’équité, et les effets de la médiation en matière de prescription juridique et de suspension.

La généralisation de la médiation de la consommation repose sur la transposition dans chaque pays européen de la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme en France avec ces textes de loi :

  • L’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ;
  • Le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises ;
  • L’arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination de la commission d’évaluation et de contrôle de la consommation.

 

La conférence a donné l’occasion de réunir des institutions et entreprises (la Caisse des dépôts et Consignation, la RATP, la Médiation du tourisme et voyage, la SNCF, le Crédit du Nord, la Médiation de la Région Ile de France, la Mutualité Sociale Agricole, le Crédit Agricole, ENGIE, Pôle Emploi et l’Education Nationale) et d’échanger sur leurs pratiques de Médiation.

La médiation du Groupe ENGIE favorise la participation, chaque année, de tous ses collaborateurs à ces réunions d’échange, d’information ou de formation, afin de toujours améliorer la qualité des processus, et surtout le respect, dans tous les avis sans exception formulés auprès des requérants, du droit avant tout, et pas seulement de l’équité. C’est une condition importante dans le cadre en particulier des médiations de la consommation, et de la protection des intérêts du consommateur, élément important pour un médiateur impartial.



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